accessoire fixe d'exploitation enlevable

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Désignations

français
  • accessoire fixe d'exploitation enlevable (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: accessoire fixe d'exploitation enlevable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • removable trade fixture (correct)

    OBS: It would seem, ... therefore, that whether a permanent non removable annexation, or a temporary removable trade fixture was created, is a matter of the intent of the particular parties. (Brown, 3rd ed. 1975, p. 546)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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