atteinte aux droits de propriété intellectuelle

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Désignations

français
  • atteinte aux droits de propriété intellectuelle (correct,feminine noun)

    CONT: Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'état membre concerné.

anglais
  • infringement intellectual property rights (correct)

    CONT: Ireland has taken a regulatory approach to intellectual property, passing a comprehensive Copyright Act, which contains extensive provisions relating to the infringement intellectual property rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36e1ec1c36002033/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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