témoin signataire

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Désignations

français
  • témoin signataire (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: témoin signataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • subscribing witness (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
He who witnesses or attests the signature of a party to an instrument, and in testimony thereof subscribes his own name to the document. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1280)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36e76771de8679ad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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