sanctionné

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sanctionné (correct)

    CONT: (1985, chambre 26, sanctionné le 28 juin 1985).
    OBS: précède la date de sanction d'une loi.

anglais
  • assented to (correct)

    CONT: (1985, c. 26, assented to 28th June, 1985).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36f430e804b5d08c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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