dépôt de garantie

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Désignations

français
  • dépôt de garantie (correct,masculine noun)

    OBS: Il peut s'agir d'une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

anglais
  • security deposit (correct)

    OBS: It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

espagnol
  • depósito de garantía (correct,masculine noun)
portugais
  • depósito de garantia (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dépôt nécessaire pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l'État.
anglais
The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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