propriétaire du bien grevé

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Désignations

français
  • propriétaire du bien grevé (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: propriétaire du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • owner of the collateral (correct)

    CONT: The owner of the property is the person or entity who pledged the loan. If the loan was in the name of a person or entity other than the owner of the collateral, enter the loan name in the description.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37410580ce90c8ee/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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