cause légitime de préférence

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Désignations

français
  • cause légitime de préférence (correct,feminine noun)

    CONT: un créancier peut convenir avec son débiteur que celui-ci ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu'ils décrivent et qui sont affectés d'une cause légitime de préférence en faveur du créancier.

anglais
  • legal cause of preference (correct)

    CONT: A creditor may agree with his debtor that the latter will be bound to fulfil his obligation only on the property they describe and which is affected by a legal cause of preference in favour of the creditor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Avantage que la loi accorde à un créancier, suivant la nature de sa créance et selon un ordre déterminé, d'échapper à la règle de l'égalité entre les créanciers et d'être payé en priorité sur le produit de la vente des biens de son débiteur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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