contrat spécifique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat spécifique (correct,masculine noun)
anglais
  • designated contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[…] contrat relatif à un marché de fournitures ou de services qui a été accordé par une institution fédérale, ou pourrait l'être, et qui soit est précisé par le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, soit fait partie d'une catégorie réglementaire.
anglais
A contract for the supply of goods or services that has been or is proposed to be awarded by a government institution and that is designated or of a class of contracts designated by the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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