donner signification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • donner signification CA

    CONT: [...] l'auxiliaire compétent de ce tribunal l'enregistre et donne signification de l'enregistrement à l'intimé.

anglais
  • give notice CA

    CONT: ... the proper officer of the court shall file the order with the court and give notice of the registration of the order to the respondent.

espagnol
  • notificar (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-374d9dae1ce4ecf2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken