droit de suite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de suite (masculine noun)
anglais
  • right to follow (correct)
  • synonyme : droit de suite CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Attribut du droit réel permettant au titulaire de faire valoriser son droit sur la chose qui en fait l'objet en quelque main qu'elle se trouve.
anglais
Attribute of a real right permitting the titulary to assert his or her right to the thing which is its object, wherever it may be found.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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