Jus necessitatis

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Désignations

français
  • Jus necessitatis

    OBS: Droit de la nécessité. Expression que reprend le proverbe français nécessité fait loi. Tant en droit public qu'en droit privé, le cas fortuit ou la nécessité est souvent une excuse valable. Voir la maxime Lex non cogit ad impossibilia

anglais
  • jus necessitatis

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37701d713c329956/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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