subvention remboursable sous condition

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Désignations

français
  • subvention remboursable sous condition

    OBS: Ce genre de subvention n'est remboursable que si la nouvelle entreprise est un succès. Dans le cas d'un échec, l'État et l'entreprise perdent chacun leur part d'investissement.
    OBS: Renseignement trouvé dans une publication du ministère l'expansion économique régionale: Possibilités de développement pour le commerce et l'industrie au Canada; subventions au développement régional. Renseignement transmis par le bureau de traduction de ce ministère.

  • synonyme : subvention conditionnelle
anglais
  • conditional grant
  • synonyme : provisionally repayable development incentive

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-377038ceb20dd136/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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