mise en valeur de biens

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Désignations

français
  • mise en valeur de biens (correct,feminine noun)

    OBS: plutôt qu'«aménagement de biens».
    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu article 127(9.2).

anglais
  • development of a property (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, s. 127(9.2).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-378d9fce972f4646/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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