bien affecté

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Désignations

français
  • bien affecté (correct,masculine noun)
anglais
  • restricted asset (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Bien dont l'utilisation est soumise à des restrictions en raison des limites inhérentes au bien lui-même, des limites imposées par une autorité ou par un autre tiers, ou des limites que l'utilisateur s'impose à lui-même.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3796054056113298/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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