covenant réel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • covenant réel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: covenant réel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • real covenant (correct)

    OBS: The covenant running with the land is a real covenant as distinguished from a personal covenant. It binds subsequent transferees of an estate in land independently of privity of contract. (Cartwright, 1972, p. 229)

  • synonyme : covenant real (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3798d7a43ee98be1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken