dispenser de l'observation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dispenser de l'observation (correct)

    CONT: Dispense du tribunal [...] le tribunal peut dispenser de l'observation d'une règle, pourvu que l'intérêt de la justice l'exige.
    OBS: Source(s) : Règles, LAC par. 27(3); Règles, RPC par. 27(3); Règles gén. art. 9; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

  • synonyme : dispenser de l'application
anglais
  • dispense with compliance (correct)

    CONT: Tribunal may dispense with compliance ... the tribunal may, in order to secure the most just, most expeditious and most cost effective determination of any appeal, dispense with compliance with any rule at any time.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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