clause ultimatum

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause ultimatum (correct,feminine noun)

    OBS: Cette clause peut également prévoir qu'un actionnaire pourra offrir de vendre ses actions à ses co-actionnaires; si ces derniers refusent, ils devront obligatoirement vendre leurs actions à l'offrant, aux mêmes prix et conditions. L'application de cette clause force automatiquement le départ de certains des actionnaires puisque leurs actions seront rachetées.
    OBS: Plusieurs expressions en français ont été proposées pour traduire shotgun provision : clause de coercition, clause boomerang, clause roulette russe, clause d'achat forcé, clause ultimatum [...] Ainsi, l'expression CLAUSE ULTIMATUM évoque bien la menace, la contrainte, le caractère fatal, implacable et l'incontournable issue de la clause. Et, à ce titre, elle présente un heureux équivalent de l'expression shotgun provision.

anglais
  • shotgun clause (correct)
  • synonyme : shotgun provision (correct)
espagnol
  • cláusula shotgun AR ES

    OBS: Cláusula de preferencia de adquisición con derecho de inversión de la oferta.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause d'une convention entre actionnaires, laquelle stipule qu'un actionnaire peut offrir d'acheter les actions de ses partenaires. Si l'actionnaire (ou les actionnaires) à qui l'offre est faite ne l'accepte pas, il a automatiquement l'obligation d'acheter les actions de l'offrant, au même prix et aux mêmes conditions.
anglais
A clause in a Shareholders Agreement to ensure that a reasonable offer be given when purchasing shares. The clause stipulates that a party may offer to purchase the shares of a second party at a specified price whereby the second party has the option to accept the offer or to turn around and acquire the first party's shares on the same terms and conditions.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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