conformité à la loi

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Désignations

français
  • conformité à la loi (correct,feminine noun)

    CONT: Ces questions peuvent se diviser en deux catégories : la conformité à la loi et l'obligation de fiduciaire.
    OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

anglais
  • statutory compliance (correct)

    CONT: These issues can be divided into two categories: statutory compliance and fiduciary duty.
    OBS: Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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