retirer l'attestation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • retirer l'attestation

    CONT: La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi avise la personne accréditée et le titulaire de permis concerné de la décision proposée de retirer l'attestation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de la retirer. [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]
    OBS: Règlement cité : Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I.

anglais
  • decertify

    CONT: The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act shall notify a person in respect of whom a certificate has been issued and the licensee concerned of a proposed decision to decertify the person, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying the person. [Class I Nuclear Facilities Regulations]
    OBS: Regulation cited: Class I Nuclear Facilities Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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