motif de divorce

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Désignations

français
  • motif de divorce (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: [...] en matière de divorce, le législateur a choisi, lorsqu'il a révisé la Loi sur le divorce en 1985, de reconnaître comme seul motif de divorce l'échec du mariage.
    OBS: motif de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • ground for divorce (correct)

    CONT: Grounds for divorce. ... On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage.

  • synonyme : ground of divorce (correct)
  • synonyme : grounds for divorce (correct)
  • synonyme : divorce ground (correct)
  • synonyme : grounds of divorce (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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