Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration) CA

    OBS: Projet de loi C-259.

anglais
  • An Act to amend the Canada Post Corporation Act (membership of Board of Directors) CA

    OBS: Bill C-259.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-385424278096fd35/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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