édicter

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Désignations

français
  • édicter (correct)

    CONT: Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale.
    OBS: On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques.

  • synonyme : promulguer (correct)
  • synonyme : décréter CA
  • synonyme : proclamer déconseillé (avoid)
anglais
  • enact (correct)

    CONT: Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action.
    OBS: A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent.

espagnol
  • promulgar (correct)

    OBS: promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

  • synonyme : sancionar (correct)
  • synonyme : dar fuerza de ley (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Établir une norme juridique.
anglais
To establish by law; to perform or effect; to decree.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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