perception

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perception FR
  • synonyme : bureau de perception (masculine noun)
anglais
  • tax collector's office

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Poste comptable de base des services extérieurs du Trésor implanté au niveau cantonal et qui, entre autres missions, encaisse les impôts directs établis par voie de rôle.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-385d1c1db1a80fab/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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