mesure non accusatoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesure non accusatoire (correct,feminine noun)

    CONT: À la suite de l'adoption de plusieurs dispositions civiles en 1975 et de l'adoption de la Loi sur la concurrence en 1986, qui a considérablement élargi la portée des dispositions civiles, le Bureau a commencé à recourir à des mesures non accusatoires pour appliquer et contrôler la législation.

anglais
  • non-adversarial approach (correct)

    CONT: With the passage of a number of civil provisions in 1975 and the passage of the Competition Act in 1986, which greatly expanded the range of civil provisions, the Bureau began to incorporate more non-adversarial, alternative approaches to the enforcement and administration of the legislation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38824b6e9ff953f3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken