accessoire juridique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accessoire juridique (masculine noun)

    CONT: [...] le vicomte Simonds a fait une distinction entre le terme implicite inseré en tant qu'accessoire juridique d'une catégorie ou d'un type particulier de contrats et le terme implicite introduit dans un contrat donné en raison d'une intention présumée
    OBS: Sources : Soc. hotêlière CP, [1987] 1 R.C.S. 711, à la p. 762; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994

anglais
  • legal incident

    CONT: ... viscount Simonds distinguished the implication of a term as a legal incident of a particular class or kind of contract from the implication of a term in a particular contract on the basis of presumed intention ...

espagnol
  • incidente jurídico (proposal,masculine noun)

    OBS: incidente: normas, disposiciones o cláusulas accesorias

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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