acte de transport des terres

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Désignations

français
  • acte de transport des terres (correct,masculine noun)

    CONT: Nathaniel Lines [...] dit qu'il était présent au fond de la baie de Quinté où il servit de témoin à un acte en blanc qu'il supposait à l'époque être dûment l'acte de transport des terres des Mississaugas vivant à la baie de Quinté [...]

anglais
  • deed of conveyance of lands (correct)

    CONT: Nathaniel Lines ... says he was present at the Head of the Bay of Quinté where he witnessed the Blank Deed supposed by him at the time to be a proper Deed of Conveyance of Lands from the Mississaugas resorting to the Bay of Quinté ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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