transport non enregistré

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transport non enregistré (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Lorsque le terme anglais s'emploie dans son acception métonymique désignant le document, il se rend en français par «acte de transport non enregistré».
    OBS: transport non enregistré; acte de transport non enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acte de transport non enregistré (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • unregistered conveyance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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