perte de biens personnels et commerciaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • perte de biens personnels et commerciaux

    OBS: Perte de biens personnels et commerciaux: cette indemnité est due à l'assuré nommé et, le cas échéant, au conducteur de l'automobile; en pareil cas la Convention s'applique jusqu'à concurrence de $1 000 par automobile.

anglais
  • loss of personal effects and commercial property

    OBS: Loss of personal effects and commercial property: this indemnity is due to the insured and, should the occasion arise, to the driver of the automobile; in such a case the Agreement is limited to the amount of $1 000 per automobile.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38dc831d4f5854e5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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