poursuite déterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuite déterminée (feminine noun)

    OBS: Projet de loi cité: Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

anglais
  • specific prosecution

    OBS: Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-38e17c23c3055e93/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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