doctrine de la finalité des pouvoirs

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Désignations

français
  • doctrine de la finalité des pouvoirs (feminine noun)

    CONT: [ ... ] les administrateurs abusent de leurs pouvoirs quand ils ne les exercent pas pour les fins auxquelles ils sont destinés. C'est la doctrine du «proper purpose» ou de la finalité des pouvoirs.

anglais
  • proper purpose doctrine (correct)

    CONT: The proper purpose doctrine is in effect simply a means to control the exercise of a discretionary power.
    CONT: ""proper purposes"" [doctrine] ... If a power is given to a director or an officer for a particular purpose the power cannot be exercised for some other purpose.

  • synonyme : proper purposes doctrine (correct)
  • synonyme : proper purpose rule (correct)
  • synonyme : proper purposes rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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