consentement apparent

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Désignations

français
  • consentement apparent (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Un consentement apparent n'est pas valide s'il a été obtenu par fraude ou par contrainte, ou s'il a été obtenu d'une personne légalement incapable de donner un consentement.
    OBS: consentement apparent : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • apparent consent (correct)

    CONT: An apparent consent is invalid if it has been obtained by fraud, under duress, or from someone who is legally incapable of consenting.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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