servitude dépendante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • servitude dépendante (correct,feminine noun)

    OBS: [La servitude dépendante] grève le bien-fonds sur lequel elle est imposée, c'est-à-dire le fonds servant.

anglais
  • appurtenant easement (correct)
espagnol
  • servidumbre real (correct,feminine noun)
  • synonyme : servidumbre accesoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Servitude imposée sur le bien-fonds d'une autre personne (fonds servant) et annexée au bien-fonds qui en bénéficie (fonds dominant).
anglais
An incorporeal right which is attached to a superior right and inheres in land to which it is attached and is in the nature of a covenant running with the land.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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