entente relative au régime foncier

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Désignations

français
  • entente relative au régime foncier (correct,feminine noun)

    OBS: Terme en usage à Parcs Canada.

anglais
  • land tenure agreement (correct)

    OBS: Term used by Parks Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Entente bail, permis d'occupation ou concession par laquelle la Couronne autorise une personne à occuper des terres administrées par Parcs Canada.
anglais
Any form of agreement including lease, licence of occupation or permits, that grants a right of occupancy of Parks Canada-administered lands from the Crown to the holder of the agreement.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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