procédure d'arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure d'arbitrage (correct,feminine noun)

    CONT: Pour que le fonctionnaire puisse renvoyer à l'arbitrage un grief individuel du type visé à l'alinéa (1)a), il faut que son agent négociateur accepte de le représenter dans la procédure d'arbitrage. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • adjudication proceedings (correct,plural)

    CONT: Before referring an individual grievance related to matters referred to in paragraph (1)(a), the employee must obtain the approval of his or her bargaining agent to represent him or her in the adjudication proceedings. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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