montant de la transaction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • montant de la transaction (correct,masculine noun)
anglais
  • award of settlement

    CONT: The company shall pay any costs, damages or awards of settlement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-393e87e08558b59c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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