conflit collectif d'ordre juridique

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Désignations

français
  • conflit collectif d'ordre juridique (masculine noun)

    OBS: d'autre part, dans les conventions collectives de France il existe toujours une disposition sur les difficultés d'interprétation. Il y a ce qui s'appelle une commission d'interprétation de la convention. (v. Concopet, volume 1, article 55)

anglais
  • conflict of rights

    CONT: until 1928, only voluntary arbitration procedures existed to deal with conflict of rights, i.e., disputes arising mainly out of interpretation of the labour contract. (GT 6-68 Sweden)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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