sauf instructions contraires de la Cour

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sauf instructions contraires de la Cour (correct)
  • synonyme : sauf ordre contraire de la Cour (correct)
  • synonyme : à moins que la Cour n'en ordonne autrement (correct)
  • synonyme : sauf ordonnance contraire de la Cour (correct)
anglais
  • unless the Court otherwise directs (correct)
  • synonyme : unless the Court orders otherwise (correct)
  • synonyme : unless the Court otherwise orders (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-397266a7bc22a31a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken