mission de constatation

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Désignations

français
  • mission de constatation (feminine noun)

    CONT: «ministère» ""department"" Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l'annexe, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ces ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par ceux-ci.

anglais
  • fact-finding authority (correct)

    CONT: Department means ... c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by any such department, Minister, person or body.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comités et commissions (Admin.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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