demande relative à la taxe de vente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande relative à la taxe de vente (feminine noun)

    CONT: Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

anglais
  • tax sale application (correct)

    CONT: An order in council ... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title ... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39b949d81b0750cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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