organisme de réglementation indépendant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • organisme de réglementation indépendant (correct,masculine noun)

    OBS: organisme de réglementation indépendant : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

anglais
  • independent regulatory agency (correct)

    OBS: independent regulatory agency: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Organisme [...] établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.
anglais
An agency established by government that is identified in the Development Assessment Legislation which issues a licence, permit or other authorization, the terms and conditions of which are not subject to variation by Government.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-39d496b6f9c0ce4e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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