Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Désignations

français
  • Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension CA

    OBS: 15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  • LNPP abrév. CA
  • synonyme : Loi sur les normes de prestations de pension déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Pension Benefits Standards Act, 1985 CA

    OBS: 15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

  • PBSA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Avantages sociaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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