déclaration de mourant

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Désignations

français
  • déclaration de mourant (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: déclaration de mourant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Usage antérieur : déclaration ante-mortem, déclaration à l'article de la mort.

anglais
  • ante-mortem declaration (correct)
  • synonyme : ante mortem statement (correct)
  • synonyme : dying declaration (correct)
  • synonyme : death-bed declaration (correct)
  • synonyme : deathbed declaration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A statement by a person who believes that death is imminent, relating to the cause or circumstances of the person's impending death.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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