taux de droit consolidé

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Désignations

français
  • taux de droit consolidé (correct,masculine noun)
  • synonyme : taux consolidé (correct,masculine noun)
anglais
  • bound tariff rate (correct,noun)
  • synonyme : bound rate (correct,noun)
espagnol
  • tasa límite (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] droit de douane qu'un membre de l'OMC [Organisation mondiale du commerce] s'engage à ne pas dépasser.
anglais
The maximum tariff on an import to which a [World Trade Organization] member commits.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a0e734b46c4132a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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