condition préalable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • condition préalable (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: condition préalable; condition suspensive : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Il arrive aussi que le terme anglais «condition precedent» s'emploie pour désigner non pas la notion juridique stricte de «conditon suspensive» mais le concept plus large de «condition préalable».

  • synonyme : condition suspensive (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • condition precedent (correct)

    CONT: A condition precedent is one which must happen or be performed before a right or estate is gaines... (Reilly, 2nd, p. 118)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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