ayant droit

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Désignations

français
  • ayant droit (correct,masculine noun)

    CONT: [L'intervenante] soutient que la norme de «la majeure partie» adoptée par le Québec est incompatible avec le paragraphe 23(2), au motif qu'elle constitue une restriction des droits dont jouissent les ayants droit.

anglais
  • right-holder (correct,noun)

    CONT: [the] Intervener submits that ""the major part"" standard adopted by the province of Quebec is incompatible with subsection 23(2) as it constitutes a limitation of the rights of right-holders.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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