admission d'une demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • admission d'une demande (correct,feminine noun)

    CONT: De même, il ne serait probablement pas possible de retirer l'admission d'une demande après que le fait que le délai d'opposition a expiré sans qu'aucune opposition n'ait été déposée a été notifié au BI [Bureau international].

anglais
  • application from allowance (correct)

    CONT: CTMA [Canadian Trade-Marks Act] might also need modification since it would not be possible to withdraw an application from allowance to consider a missed request for an extension of time to file a statement of opposition more than seven months after the date of advertisement …

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a48d81f84144aec/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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