responsabilité indéterminée

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Désignations

français
  • responsabilité indéterminée (correct,feminine noun)

    CONT: Les considérations de principe sont pragmatiques : l’imposition d’une responsabilité indéterminée et imprévisible donnerait lieu à des « conséquences sociales non souhaitables », notamment une hausse des coûts en matière d’assurance et de litiges, une diminution de la disponibilité des services de vérification et une réduction potentielle de la vigilance des tiers.

anglais
  • indeterminate liability (correct)

    CONT: In this sense, the policy concern about indeterminate liability is closely related to proximity; the question is whether there are sufficient special factors arising out of the relationship between the plaintiff and the defendant so that indeterminate liability is not the result of imposing the proposed duty of care ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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