revendication en main tierce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • revendication en main tierce (correct,feminine noun)

    OBS: Revendication en main tierce : tiré de la Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

  • synonyme : réclamation d'un tiers (feminine noun)
anglais
  • third party demand (correct)

    OBS: Third party demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ordonnance émise soit par DRHC [[Dévelopment des ressources humaines Canada]] pour percevoir les prestations d'assurance-chômage payées en trop, soit par RCADI [[Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt]] pour percevoir l'argent dû en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (appelé Demande de versement); l'employeur doit effectuer les retenues demandées et les remettre au Receveur général du Canada.
anglais
An order issued by Employment and Immigration Canada to collect overpayments of unemployment insurance benefits or by Revenue Canada -- Customs, Excise and Taxation to collect monies due under the Income Tax Act (called Requirement to Pay); the employer must make the deductions as required and remit the monies to the Receiver General of Canada.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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