acte séparé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte séparé (correct,masculine noun)

    OBS: séparé : Adjectif employé pour qualifier l'acte ou la disposition annexés comme supplément ou appendice aux dispositions formant le corps d'une convention internationale.

anglais
  • separate act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a6ee80dbadf35c1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken