garantie de bonne exécution

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie de bonne exécution (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

  • synonyme : cautionnement de bonne exécution (correct,masculine noun)
  • synonyme : caution de bonne fin (correct,feminine noun)
  • synonyme : cautionnement de bonne fin (masculine noun)
  • synonyme : garantie de bonne fin (feminine noun)
  • synonyme : contrat de garantie de bonne fin (masculine noun)
  • synonyme : caution de bonne exécution (feminine noun)
  • synonyme : bon de garantie d'exécution (masculine noun)
  • synonyme : garantie d'exécution (feminine noun)
  • synonyme : cautionnement d'exécution (masculine noun)
  • synonyme : bon de cautionnement (masculine noun)
anglais
  • performance bond (correct,standardized)

    OBS: specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security
    OBS: performance bond: term standardized by CGSB.

  • synonyme : contract bond
espagnol
  • aval de cumplimiento (correct,masculine noun)
  • synonyme : fianza de cumplimiento (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.
anglais
A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a700620710fe6e2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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